Fonds structurels européens

Extrait de réponse orale : "…Pour ce qui concerne la programmation actuelle 2014-2020, la France a joué un rôle moteur dès 2015, obtenant le soutien de nombreux États membres, mais également de la Commission européenne, afin de préparer la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et des règlements sectoriels. Des travaux ont été conduits au niveau national - par le CGET, le Commissariat général à l’égalité des territoires et le Secrétariat général aux affaires européennes - afin de contribuer à la réflexion conduite au niveau européen, qui a débouché sur un règlement dit "Omnibus", entré en vigueur le 2 août 2018, visant à simplifier l’accès aux fonds et la gestion des fonds européens structurels et d’investissement. Sur cette base, les travaux de simplification se poursuivent sous l’égide du CGET en liaison avec les autorités de gestion des fonds, notamment les régions, afin de les accompagner dans la mise en œuvre du nouveau règlement. Par ailleurs, des lignes directrices de la Commission européenne sont en cours de discussion afin de faciliter la mise en œuvre du règlement Omnibus.

Pour ce qui concerne la programmation à venir 2021-2027, je vous indique tout d’abord que les mesures de simplification introduites par le règlement Omnibus ont été reprises dans les nouvelles propositions de la Commission. Dans ses projets de nouveaux règlements, la Commission a réalisé des efforts notables de simplification, qui ont d’ailleurs été soulignés par l’ensemble des États membres. En effet, celle-ci a proposé un catalogue de quatre-vingts mesures de simplification, qui permettront par exemple d’instituer un cadre légal plus synthétique et plus rationalisé du point de vue des thématiques éligibles, une programmation plus rapide et stratégique, des outils territoriaux plus simples, un système de gestion, de contrôle et d’audit simplifié et, surtout, proportionné. Enfin, le Gouvernement continue à analyser les difficultés rencontrées par les autorités de gestion. Ce travail devrait permettre de repérer des éléments de surréglementation au niveau européen, mais aussi au niveau national, afin d’en tirer toutes les conséquences pour la prochaine programmation.

Assemblée Nationale - Question orale - 2018-12-11