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Afin d’actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 18 décembre 2020 sur son projet de référentiel.
Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi Informatique et Libertés ont donné à la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces instruments, elle peut adopter des référentiels. Ces outils, dans la continuité des cadres de référence qui existaient avant l’entrée en application du RGPD en mai 2018 (autorisations uniques, normes simplifiées, etc.) visent à apporter aux organismes une plus grande sécurité juridique dans leurs usages des données personnelles.
Un référentiel répond à deux objectifs principaux :
- guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
- constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cas où celle-ci est nécessaire.
Calendrier de la consultation ?
Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de référentiel jusqu’au 18 décembre 2020. À l’issue de cette période, une nouvelle version fera l’objet d’une adoption définitive.
CNIL - Communiqué complet
Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi Informatique et Libertés ont donné à la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces instruments, elle peut adopter des référentiels. Ces outils, dans la continuité des cadres de référence qui existaient avant l’entrée en application du RGPD en mai 2018 (autorisations uniques, normes simplifiées, etc.) visent à apporter aux organismes une plus grande sécurité juridique dans leurs usages des données personnelles.
Un référentiel répond à deux objectifs principaux :
- guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
- constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cas où celle-ci est nécessaire.
Calendrier de la consultation ?
Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de référentiel jusqu’au 18 décembre 2020. À l’issue de cette période, une nouvelle version fera l’objet d’une adoption définitive.
CNIL - Communiqué complet
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