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Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
>> Ce décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.
Publics concernés : propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au Journal officiel de la République Française.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR: LOGL2010594D
>> Ce décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.
Publics concernés : propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au Journal officiel de la République Française.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR: LOGL2010594D
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