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Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
>> Ce décret d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Publics concernés : services chargés de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations : Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : LOGL2030222D
>> Ce décret d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Publics concernés : services chargés de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations : Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : LOGL2030222D
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