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Le dispositif des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) permet d'examiner les demandes d'implantations commerciales, dans le respect des critères législatifs français et du cadre communautaire.
En 2017, la CNAC a rendu des avis favorables et accordé des autorisations pour 59 % des projets examinés.
S'agissant des CDAC, 88 % des demandes examinées en 2017 ont reçu un avis favorable. Les élus locaux peuvent se prononcer sur les projets commerciaux envisagés sur le territoire dont ils sont élus, en CDAC ou en CNAC. Selon les informations disponibles, les avis de ces élus sont d'ailleurs très souvent suivis en CDAC.
En effet, en 2016, les CDAC auraient suivi dans 91 % des cas un vote favorable du maire et dans 96 % des cas un vote défavorable.
S'agissant des critères de décision, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite loi "LME"), qui a transposé la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les commissions d'aménagement commercial ne peuvent plus fonder leurs avis et décisions sur des considérations économiques puisque l'impact économique ne fait pas partie des critères décisionnels énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, au regard desquels les projets sont examinés.
Programme "Action cœur de ville".
Ce plan gouvernemental de revitalisation des centres de villes moyennes est inédit par son caractère interministériel et l'ampleur des moyens mobilisés (5 milliards d'euros). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi "ELAN" est venue concrétiser ce programme, notamment grâce à la création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) en son article 157. Cet article prévoit la possibilité, pour les préfets, de suspendre au cas par cas, l'enregistrement et l'examen des projets commerciaux susceptibles de porter atteinte aux équilibres commerciaux des ORT. Dans cette procédure de suspension, qui fera l'objet d'un décret d'application, les communes et présidents d'EPCI impactés pourront saisir le préfet d'une demande de suspension. Le préfet pourra également demander l'avis des élus locaux sur l'éventuelle suspension d'un projet. Ainsi, les élus locaux des communes limitrophes d'un projet commercial pourront mieux défendre leurs intérêts. Par ailleurs, l'article 163 de la loi "ELAN" vient ajouter aux CDAC, déjà composées d'une majorité d'élus (7 sur 11 membres votants), "trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture".
La loi ELAN met donc les élus et la revitalisation des centres-villes au cœur de la procédure d'aménagement commercial. Cette reconquête des villes moyennes ne peut se faire sans le soutien des élus locaux, qui sont d'ailleurs nombreux à défendre, devant la CNAC, des projets d'ensemble alliant rénovation des centres et renouvellement des périphéries, dans le but de renforcer l'attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste une complémentarité possible entre les projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et le développement des activités commerciales de périphérie. Il convient d'encourager et d'amplifier ces stratégies, comme le Gouvernement s'y emploie.
Sénat - R.M. N° 10421 - 2019-06-06
Seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie
Assemblée Nationale - R.M. N° 13415 - 2019-04-16
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