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En application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT.
Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018.
Documents liés :
BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source
BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11888-PGP?branch=2
L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT.
Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018.
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BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source
BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité
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