Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants

En application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT.

Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1^er janvier 2018.

Documents liés :
BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source
BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11888-PGP?branch=2

Dans la même rubrique

Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Régime d'imposition

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?

Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie

Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel

Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an

Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur