
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
>> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques
- Une initiation aux gestes de secourisme , à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: SSAX1832933L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
>> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques
- Une initiation aux gestes de secourisme , à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: SSAX1832933L
Dans la même rubrique
-
Actu - 77% des jeunes déclarent avoir déjà souffert de troubles liés à leur consommation d’alcool ou de drogues
-
Actu - Tout savoir sur le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
-
Doc - Accompagner les jeunes vers l’insertion professionnelle
-
Actu - Communication et jeunes : 5 exemples pour éviter les faux pas
-
JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »