Interdiction des violences éducatives ordinaires

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
>> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques
- Une initiation aux gestes de secourisme , à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: SSAX1832933L

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