Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation
>> La présente convention porte sur les modalités d'attributions des logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l'article R. 331-25-1 du CCH, lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, et le suivi de ces attributions par le préfet [ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques] et les autres réservataires, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants.
JORF n°0052 du 2 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: LHAL1600505A
>> La présente convention porte sur les modalités d'attributions des logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l'article R. 331-25-1 du CCH, lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, et le suivi de ces attributions par le préfet [ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques] et les autres réservataires, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants.
JORF n°0052 du 2 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: LHAL1600505A
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
