J.O. / CNCCFP - Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel

Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
>> Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont la compétence a été étendue aux élections sénatoriales par la loi du 14 avril 2011 relative à la transparence financière de la vie politique et dont les attributions ont été renforcées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1071 - texte n° 16 - NOR: INTA1428722D

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