Décret du 12 janvier 2015 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
JORF n°0011 du 14 janvier 2015 page 583 - texte n° 51 - NOR: PRMX1500563D
JORF n°0011 du 14 janvier 2015 page 583 - texte n° 51 - NOR: PRMX1500563D
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?