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Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative "DILA - Le droit ouvert"
>> Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative "DILA - Le droit ouvert" destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.
A noter:
Cet arrêté du 31/10/2014 parait au JORF du 28/11/2014 pour une 1ère présentation des prototypes du 12 au 16/11/2014
"La DILA crée un prix de l’innovation publique . Les prototypes seront présentés au jury à l’occasion de la Première semaine de l’innovation publique qui se déroulera du 12 au 16 novembre 2014."
JORF n°0275 du 28 novembre 2014 page 19865 - texte n° 1 - NOR: PRMX1425905A
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