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Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
>> Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité "RGE" (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose.
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: FCPE1531418D
>> Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité "RGE" (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise les travaux d'installation ou de pose.
JORF n°0053 du 3 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: FCPE1531418D
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