J.O. / Demandeurs d'emploi non indemnisés par Pôle emploi en formation professionnelle - Organisation des stages de formation professionnelle et prise en charge de la rémunération des stagiaires

Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
>> Ce décret précise les compétences respectives de l'Etat et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.
JORF n°0098 du 26 avril 2015 - texte n° 12 - NOR: ETSD1430483D

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