J.O. / Documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, acceptés par l'autorité compétente, pour la délivrance d'une autorisation de stationnement.

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente

>> L'article L. 3121-5 du code des transports prévoit que la délivrance d'une nouvelle autorisation de stationnement est effectuée en priorité au titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi qui peut justifier de l'exercice de cette activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance de cette autorisation.
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 3121-13 du même code précise les documents justificatifs acceptés par l'autorité compétente pour bénéficier d'une priorité pour la délivrance d'une autorisation de stationnement.

JORF n°0030 du 5 février 2016 - texte n° 24 - NOR: INTS1601871A

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