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Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
>> La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation….
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
JORF n°0044 du 21 février 2016 - texte n° 10 - NOR: JUSC1524995D
>> La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation….
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
JORF n°0044 du 21 février 2016 - texte n° 10 - NOR: JUSC1524995D
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