J.O. / Établissements publics culturels - Modifications des statuts

Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels

>> Ce décret réforme les règles statutaires d'un certain nombre d'établissements publics culturels. Il prévoit notamment d'harmoniser les durées de mandat des dirigeants des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture, et de limiter le nombre de leurs renouvellements. Pour la plupart des dirigeants de ces établissements, le mandat, de trois ou cinq ans, est renouvelable deux fois. Pour un petit nombre d'établissements seulement, la durée ou le nombre de renouvellement de mandat diffère, soit en raison de la particularité de l'établissement, soit en application de la loi.

Le décret modifie les règles de désignation de certains membres des conseils d'administration d'établissements afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la loi sur la démocratisation du secteur public.
Enfin, il met les statuts des établissements publics culturels en conformité avec l'interdiction d'emprunt supérieur à douze mois applicable aux organismes divers d'administration centrale, en application de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques.

Le décret modifie par ailleurs les règles de gestion de certains établissements culturels afin de faciliter leur fonctionnement quotidien, ou tenir compte des changements relatifs à l'organisation de leur ministère de tutelle.

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 37 - NOR: MCCB1517485D

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