J.O. / Immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

>> Ce décret a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique…

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 15 - NOR: JUSC1513225D

Dans la même rubrique

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil
Actu - Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025
Juris - Gens du voyage - Précision sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 (appréciation du caractère mobile de la résidence, choix du mode de vie…)
Actu - Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?
Actu - Atelier sur la réhabilitation globale d’immeubles de logement en centre ancien

J.O. / Immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

Actu - Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025

Juris - Gens du voyage - Précision sur le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 (appréciation du caractère mobile de la résidence, choix du mode de vie…)

Actu - Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?

Actu - Atelier sur la réhabilitation globale d’immeubles de logement en centre ancien

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.