J.O. / Immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

>> Ce décret a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique…

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 - texte n° 15 - NOR: JUSC1513225D

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