Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
>> Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de cette opération
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: INTX1506362L
>> Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de cette opération
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: INTX1506362L
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
