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Décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable
>> La ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion dans l'habitat, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier ainsi que la politique en faveur du développement d'un habitat durable sur le territoire. Il veille à la réduction des inégalités territoriales et sociales en matière de logement.
I. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, la ministre:
a) élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et au suivi de son application ;
c) participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
II. - Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, elle exerce notamment les attributions suivantes :
a) élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en œuvre ;
b) est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, elle est chargé, en liaison avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Elle en suit l'application ;
c) est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et au suivi de son application ;
f) est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Elle est associée à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
III. - Au titre du développement d'un habitat durable sur le territoire, la ministre veille à promouvoir une répartition équilibrée de l'habitat sur le territoire, un urbanisme de qualité adapté aux innovations numériques et réseaux intelligents ainsi que la mixité sociale de l'habitat. Ellemet en œuvre à cet effet la politique du Gouvernement en matière de construction et d'accès au logement, notamment social.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 46 - NOR: LHAX1604724D
>> La ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion dans l'habitat, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier ainsi que la politique en faveur du développement d'un habitat durable sur le territoire. Il veille à la réduction des inégalités territoriales et sociales en matière de logement.
I. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, la ministre:
a) élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et au suivi de son application ;
c) participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
II. - Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, elle exerce notamment les attributions suivantes :
a) élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en œuvre ;
b) est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, elle est chargé, en liaison avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Elle en suit l'application ;
c) est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et au suivi de son application ;
f) est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Elle est associée à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
III. - Au titre du développement d'un habitat durable sur le territoire, la ministre veille à promouvoir une répartition équilibrée de l'habitat sur le territoire, un urbanisme de qualité adapté aux innovations numériques et réseaux intelligents ainsi que la mixité sociale de l'habitat. Ellemet en œuvre à cet effet la politique du Gouvernement en matière de construction et d'accès au logement, notamment social.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 46 - NOR: LHAX1604724D
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