J.O. / Mise en œuvre de la politique de la ville - Contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des EPCI et des communes

Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales

>> Dans les communes et EPCI signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.
Ce décret précise le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport annuel.

JORF n°0205 du 5 septembre 2015 - texte n° 28 - NOR: VJSV1516539D

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