J.O. / Modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution"
>> Ce décret encadre le traitement automatisé de données à caractère personnel créé pour le recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ainsi que pour le traitement des réclamations formées par les électeurs à l'occasion du recueil de ces soutiens. Il précise les données qui seront demandées à l'occasion du recueil des soutiens ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation de ces données. Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données et celles qui peuvent en être destinataires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20822 - texte n° 39 - NOR: INTX1424293D

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