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Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation
>> Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution. Il est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les déclarations des occupants agrégées par les bailleurs.
Le décret en simplifie les modalités. Il supprime la demande d'informations sur les bénéficiaires du RSA et de l'AAH), une convention ayant été établie entre le ministère chargé du logement et la CNAF, qui permet d'obtenir ces données sans solliciter les bailleurs. Le décret modifie également l'échelle géographique de l'enquête : les données sont désormais recueillies au seul échelon communal.
JORF n°0036 du 12 février 2016 - texte n° 60 - NOR: ETLL1519686D
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