Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
>> Les organismes concernés transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Ce décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.
Les organismes concernés sont :
- les offices publics de l’habitat
- les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
- les fondations d’habitations à loyer modéré
- les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par le ministre chargé du logement
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 21 - NOR: FCPE1532608D
>> Les organismes concernés transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Ce décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.
Les organismes concernés sont :
- les offices publics de l’habitat
- les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
- les fondations d’habitations à loyer modéré
- les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par le ministre chargé du logement
JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 21 - NOR: FCPE1532608D
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
