J.O. / Observatoires locaux des loyers - Modalités de communication et de diffusion de leurs données

Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

>> Cet arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19190 - texte n° 40 - NOR: ETLL1414505A

Observation des loyers - Nomination des membres du comité scientifique
Arrêté du 10 novembre 2014 portant nomination des membres du comité scientifique del'observation des loyers
JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19199 - texte n° 80 - NOR: ETLL1418031A

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