J.O. / Participation des employeurs à l'effort de construction - Montant du prélèvement sur les ressources pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

JORF n°0046 du 24 février 2016 - texte n° 82 - NOR: LHAL1602134A

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