J.O. / Personnes handicapées: procédure de demande de droits et prestations auprès de la MDPH

Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées

>> Ce présent décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en outre les conditions dans lesquelles la maison départementale des personnes handicapées peut demander à l'usager un certificat médical d'une durée de validité inférieure.

JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 50 - NOR: AFSA1517246D

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