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Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
>> Ce décret définit la procédure d'autorisation préalable à l'organisation de concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence. L'organisateur doit transmettre, au moment de sa demande, un dossier comportant tout élément permettant de juger que les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSA1508218D
>> Ce décret définit la procédure d'autorisation préalable à l'organisation de concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence. L'organisateur doit transmettre, au moment de sa demande, un dossier comportant tout élément permettant de juger que les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.
JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSA1508218D
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