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Action économique - Dév. local

J.O. / Programme d'investissements d'avenir (action : "Développement de l'économie numérique - Prêts numériques") - Avenant du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance

Rédigé par ID CiTé le 18/01/2016




Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Développement de l'économie numérique - Prêts numériques")

>> Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'objet de cet avenant est de préciser les conditions du redéploiement des fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du programme d'investissements d'avenir. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie…

JORF n°0013 du 16 janvier 2016 - texte n° 7 - NOR: PRMI1526338X










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