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J.O. / Quartiers numériques / French Tech - Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts

Rédigé par ID CiTé le 08/12/2014



Convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : "Quartiers numériques" "French Tech")
>> L'Etat, s'appuyant sur l'action des collectivités, souhaite créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d'entreprises de croissance innovantes (start-ups). L'initiative "French Tech" vise à encourager la mise en réseau et la concentration d'acteurs et d'entreprises qui concourent au développement des start-ups dans les métropoles les plus dynamiques. Il souhaite également se doter d'une vitrine à l'international pour renforcer l'attractivité de la France sur le plan économique. Les enjeux de cette action sont de créer un environnement d'excellence reconnu à l'international et d'accompagner les start-ups à fort potentiel pour en faire des champions mondiaux, à même de créer de la valeur et des emplois en France. En application de la loi susvisée et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action "French Tech", étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec Bpifrance.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 19 novembre 2014.
JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20446 - texte n° 2 - NOR: PRMI1424724X







 
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