J.O. / "Silence vaut acceptation" - Rectificatifs de l'intitulé et du contenu des tableaux de 5 décrets dont trois concernant les collectivités locales

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (rectificatif)
>>Modification apportée au tableau du décret d'origine
Au lieu de : DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise
Lire : DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724252

Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (rectificatif)
>> Modification NON apportée au tableau du décret d'origine (Concerne notamment le Code général de la propriété des personnes publiques)
Au lieu de :DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise
Lire :DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724254

Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)
>>Modification apportée au tableau du décret d'origine
Insertion de lignes portant sur la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724293

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