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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Voici un résumé des principales dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures adopté par le Parlement :
- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
- L'aménagement de la protection juridique des majeurs
- La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions
- La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire
- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes
- La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial
- La réforme du droit des contrats
- La suppression des actions possessoires
- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale
- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits
Voir notamment l'article 15
- Délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts
- Opérations funéraires
- Les opérateurs funéraires devront fournir un devis-type consultable en mairie
- Manifestations sportives: déclaration en mairie
- SDIS: élections et répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'EPCI
- Formation des agents de la fonction publique territoriale
- Fonctionnement CNFPT
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961 - texte n° 1 - NOR: JUSX1326670L
Voici un résumé des principales dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures adopté par le Parlement :
- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
- L'aménagement de la protection juridique des majeurs
- La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions
- La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire
- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes
- La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial
- La réforme du droit des contrats
- La suppression des actions possessoires
- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale
- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits
Voir notamment l'article 15
- Délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts
- Opérations funéraires
- Les opérateurs funéraires devront fournir un devis-type consultable en mairie
- Manifestations sportives: déclaration en mairie
- SDIS: élections et répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'EPCI
- Formation des agents de la fonction publique territoriale
- Fonctionnement CNFPT
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961 - texte n° 1 - NOR: JUSX1326670L
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