J.O. / Système des ressources propres de l'Union européenne - Approbation par le Parlement de la décision du Conseil du 26 mai 2014 (Publication de la loi)

LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

>> Ce texte vise à définir le financement du budget annuel de l'Union européenne. Elle précise notamment les catégories de ressources propres, leurs méthodes de calcul, ainsi que les modalités de versement des contributions des Etats membres.

JORF n°0292 du 17 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: MAEJ1506789L

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