J.O. / Transmission et utilisation des données transmises par la CNAF à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.

Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

>> La loi fait obligation à la Caisse nationale des allocations familiales de transmettre à l'Agence nationale pour l'information sur le logement les données dont elle dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient d'aides au logement, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements.

Le décret définit la liste de ces données et précise les conditions dans lesquelles elles sont transmises et peuvent être utilisées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0253 du 31 octobre 2015 - texte n° 43 - NOR: ETLL1423456D

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