JO/ Augmentation du seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.

Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

>> L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est modifié pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de cette sinistralité au regard des exigences communautaires (ordonnance CJUE du 16 janvier 2014 - affaire C-430/13).
Le présent arrêté double le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
Cette mesure est favorable à la protection du consommateur en cas de faillite d'un opérateur.
Le régime des exceptions prévu à l'article 5 de l'arrêté précité en faveur de certains opérateurs reste inchangé
Le texte entre en rigueur le 1er janvier 2015

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18432 - texte n° 75 - NOR: EINI1418682A

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