JO/ CGLLS - Modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle

Arrêté du 11 septembre 2014 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15170 - texte n° 23 - NOR: ETLL1416719A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029460954

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