JO/ Exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

Arrêté du 8 septembre 2014 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
JORF n°0222 du 25 septembre 2014 page 15607 - texte n° 40 - NOR: MCCB1421242A
Informations complémentaires
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/textes_juridiques.html

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