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La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre 2014
Trois types de décrets
1/ Le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration
2/ Le silence vaut rejet pour des motifs tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public
3/ Exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d’acceptation
Quatre cas se présentent à compter du 12 novembre 2014:
1/ les demandes pour lesquelles un silence de deux mois vaut accord: environ 1 200 procédures sont soumises à cette règle
2 / les demandes pour lesquelles le silence vaut accord, mais dans un délai différent de deux mois (plus ou moins)
3/ les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet au bout de deux mois
4/ les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet au terme d’un autre délai.
>> Parmi les milliers de cas listés, la rédaction a établi une sélection -élargie- des exceptions qui concernent plus précisément le fonctionnement des collectivités territoriales.
D'avance, nous vous prions de bien vouloir excuser les manques et/ou sélections concernant cette synthèse (42 pages au format A4)
Accès aux tableauxrécapitulatifs
> Sur le site ID Veille
http://www.idveille.fr/file/160464
> Dans l'espace de stockage de fichiers
https://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=NlK7DWcQAUR8Ldr2CAcJjC
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