JO/ Régions - Financement des compétences régionales en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - Ordre de priorité des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'h

Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation

Conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2013, se voient attribuer en compensation des ressources fiscales dynamiques à hauteur de deux tiers. Ces ressources fiscales dynamiques correspondent aux frais de gestion aujourd'hui perçus par l'Etat au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'habitation (TH).
Les catégories de frais de gestion concernées par cette mesure sont définies au 3° du A du I de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 précitée. Le présent décret a pour objet de déterminer la répartition retenue par ordre de priorité dans le recours aux composantes de la TH venant en complément de la CVAE et de la CFE.

JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17597 - texte n° 14 - NOR: FCPB1403343D

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