JORF - Action sociale - Extension des possibilités d'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'attribution et le contrôle des prestations versées par les organismes de

Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

>> Ce texte aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active, la prime d'activité, le minimum de pension de retraite, l'allocation supplémentaire d'invalidité, la pension d'invalidité, ainsi que les versements liés à l'intermédiation des pensions alimentaires et à l'entretien et l'éducation des enfants concernés.

Publics concernés : personnes salariées, assurés sociaux, organismes de sécurité sociale.

JORF n°0025 du 31 janvier 2024 - NOR : TSSS2332843D

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