JORF - Adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

>> Ce décret modifie certaines dispositions du code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TREP2128509D

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