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Arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
>> Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2022-12 du 16 mars 2022 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce règlement entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Préalable
Sont dénommées collectivités ou établissements publics délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil départemental ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH. Dans le présent document, on entend par « le délégataire », le président de l'EPCI ou du conseil départemental.
JORF n°0109 du 11 mai 2022 - NOR : LOGL2211228A
>> Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2022-12 du 16 mars 2022 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce règlement entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Préalable
Sont dénommées collectivités ou établissements publics délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil départemental ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH. Dans le présent document, on entend par « le délégataire », le président de l'EPCI ou du conseil départemental.
JORF n°0109 du 11 mai 2022 - NOR : LOGL2211228A
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