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Finances - Fiscalité

JORF - Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine - Produit des impôts 2022 diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2022



JORF - Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine - Produit des impôts 2022 diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée
Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

>> Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : IOMB2219994A

 










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