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>> Ce décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information.
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Pour l'application des articles 30, 35, 39-1 et 39-2 du code de procédure pénale, le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d'appel.
Il a pour finalités de faciliter et d'améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes :
- lutte contre les violences intra-familiales ;
- lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l'ordre public ;
- lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public ;
- lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;
- lutte contre les trafics de stupéfiants ;
- lutte contre les atteintes à l'environnement pénalement réprimées ;
- lutte contre la radicalisation violente.
Il contribue à l'évaluation de ces politiques pénales.
A ces fins, il permet :
- le suivi et le pilotage des procédures pénales ;
- la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de mesures de prévention et de détection des infractions pénales ;
- la coordination, l'échange et le partage d'informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et le cas échéant des textes autorisant ces échanges d'informations, y compris dans le cadre d'instances locales de concertation.
Les données traitées sont susceptibles de concerner notamment les catégories de personnes suivantes :
- les victimes d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ;
JORF n°0236 du 11 octobre 2023 - NOR : JUSD2322830D
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Pour l'application des articles 30, 35, 39-1 et 39-2 du code de procédure pénale, le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d'appel.
Il a pour finalités de faciliter et d'améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes :
- lutte contre les violences intra-familiales ;
- lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l'ordre public ;
- lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public ;
- lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;
- lutte contre les trafics de stupéfiants ;
- lutte contre les atteintes à l'environnement pénalement réprimées ;
- lutte contre la radicalisation violente.
Il contribue à l'évaluation de ces politiques pénales.
A ces fins, il permet :
- le suivi et le pilotage des procédures pénales ;
- la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de mesures de prévention et de détection des infractions pénales ;
- la coordination, l'échange et le partage d'informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et le cas échéant des textes autorisant ces échanges d'informations, y compris dans le cadre d'instances locales de concertation.
Les données traitées sont susceptibles de concerner notamment les catégories de personnes suivantes :
- les victimes d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ;
JORF n°0236 du 11 octobre 2023 - NOR : JUSD2322830D
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