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Décret n° 2022-579 du 19 avril 2022 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027
>> Ce décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027.
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'organisation assumant l'autorité de gestion, lorsqu'elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France. Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TERB2130500D
>> Ce décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027.
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'organisation assumant l'autorité de gestion, lorsqu'elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France. Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
Publics concernés : autorités de gestion, organismes intermédiaires, organismes de paiement, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles, commission de certification des comptes des organismes payeurs.
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TERB2130500D
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