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JORF - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement pour 2021

Rédigé par ID CiTé le 17/03/2021



JORF - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement pour 2021
Arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021

>> Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0064 du 16 mars 2021 - NOR : INTV2107700A
 
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