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Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; à compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE «précarité énergétique»
- il est créé, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce «Chauffage», «Isolation» et «Rénovation performante d'une maison individuelle» ;
- l'arrêté précise le cadre de l'étude énergétique et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude ;
- il élève à 50 % le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de certificats d'économies d'énergie et de primes pour les Coups de pouce «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif» et «Rénovation performante d'une maison individuelle» ;
- il ajoute, pour le Coup de pouce «Rénovation performante d'une maison individuelle», la condition d'au moins un geste d'isolation pour l'éligibilité des opérations ;
- il précise, par ailleurs, dans les chartes Coups de pouce «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif» et «Rénovation performante d'une maison individuelle», les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique, que les contrôles incluent la vérification de l'adéquation du contenu de l'audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables et qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des II, III et VIII de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
JORF n°0062 du 13 mars 2021 - NOR : TRER2107522A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; à compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE «précarité énergétique»
- il est créé, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce «Chauffage», «Isolation» et «Rénovation performante d'une maison individuelle» ;
- l'arrêté précise le cadre de l'étude énergétique et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude ;
- il élève à 50 % le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de certificats d'économies d'énergie et de primes pour les Coups de pouce «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif» et «Rénovation performante d'une maison individuelle» ;
- il ajoute, pour le Coup de pouce «Rénovation performante d'une maison individuelle», la condition d'au moins un geste d'isolation pour l'éligibilité des opérations ;
- il précise, par ailleurs, dans les chartes Coups de pouce «Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif» et «Rénovation performante d'une maison individuelle», les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique, que les contrôles incluent la vérification de l'adéquation du contenu de l'audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables et qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des II, III et VIII de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
JORF n°0062 du 13 mars 2021 - NOR : TRER2107522A
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