Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
>> Ce décret encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant,
- d'une part, l'accomplissement des formalités auprès d'elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et leurs mandataires
- d'autre part, la transmission par les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la liste des donateurs et cotisants et la transmission par leurs mandataires de la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus par voie dématérialisée.
Il complète les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé mis en œuvre par la Commission. Il allonge la durée de conservation des données d'identification et des informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt aux candidats.
Enfin, il modifie le point de départ de la durée de conservation des données collectées lors de l'authentification des usagers permettant l'accès au téléservice.
Publics concernés : candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, partis et groupements politiques, mandataires (associations de financement et mandataires financiers), donateurs et cotisants, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
JORF n°0062 du 14 mars 2024 - NOR : IOMA2405406D
>> Ce décret encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant,
- d'une part, l'accomplissement des formalités auprès d'elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et leurs mandataires
- d'autre part, la transmission par les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la liste des donateurs et cotisants et la transmission par leurs mandataires de la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus par voie dématérialisée.
Il complète les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé mis en œuvre par la Commission. Il allonge la durée de conservation des données d'identification et des informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt aux candidats.
Enfin, il modifie le point de départ de la durée de conservation des données collectées lors de l'authentification des usagers permettant l'accès au téléservice.
Publics concernés : candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, partis et groupements politiques, mandataires (associations de financement et mandataires financiers), donateurs et cotisants, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
JORF n°0062 du 14 mars 2024 - NOR : IOMA2405406D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
