JORF - Condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais

Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais

>> Ce décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

Publics concernés : demandeurs d'emploi ou personnes en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville, structures employant des adultes-relais.

JORF n°0215 du 15 septembre 2021 - NOR : MTRD2116812D

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