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Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
>> L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I au lien ci-dessous
JORF n°0035 du 11 février 2022 - NOR : LOGL2128989A
>> L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I au lien ci-dessous
JORF n°0035 du 11 février 2022 - NOR : LOGL2128989A
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