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Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 24 février 2022 au 25 mars 2022.
JORF n°0032 du 8 février 2022 - NOR : LOGL2200748A
>> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 24 février 2022 au 25 mars 2022.
JORF n°0032 du 8 février 2022 - NOR : LOGL2200748A
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